Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de Location et Création de Bonheur et du Client de produits présentés par Location et Création de Bonheur sur son site www.location-creation-bonheur.fr (ci-après « le Site »). Elles s’appliquent de façon exclusive entre la société Location et Création de Bonheur, immatriculé Siret 948 928 288 00018 (ci-après «Location et Création de Bonheur ») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).
Sur le Site, Location et Création de Bonheur permet au Client de commander en ligne des produits confectionnés par Location et Création de Bonheur (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.
Toute commande effectuée auprès de Location et Création de Bonheur entraîne donc l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Location et Création de Bonheur, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante : https://location-creation-bonheur.fr/ dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
ARTICLE 2. PRODUITS ET CONFORMITÉ
2.1 Il est nécessaire de rappeler à la clientèle de Location et Création de Bonheur que les produits sont créés à la commande. Location et Création de Bonheur s’engage donc à présenter des produits pour lesquels elle possède des stocks de matière première pré-disponibles. Dans le cas contraire, la fiche produit est retirée du site temporairement en attendant le retour en stock des produits concernés. Après réception d’une commande par Location et Création de Bonheur via le Site, Location et Création de Bonheur valide ou non le paiement en fonction de sa possibilité ou non d’honorer la commande.
2.2 Les Produits mis en vente sont présentés sur le site Location et Création de Bonheur et assortis d’un descriptif.
2.3 Les Produits proposés par Location et Création de Bonheur sont conformes aux normes applicables en France.
Les photographies de présentation illustrant les produits proposés sur le Site tendent à décrire et présenter les articles avec la plus grande exactitude. Toutefois, la représentation des couleurs ne pouvant être parfaitement fidèle, ces photographies ne peuvent être considérées comme entrant dans le champ contractuel et les variations minimes dans la représentation des articles ne peuvent ni engager la responsabilité Location et Création de Bonheur, ni affecter la validité de la vente. Afin de décrire les produits commercialisés le plus fidèlement possible, le client pourra lire les composants et couleurs disponibles sous chaque photographie. Location et Création de Bonheur s’engage également au respect des matériaux utilisés.
En conséquence, Location et Création de Bonheur ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.
ARTICLE 3. OBLIGATIONS DU CLIENT
3.1 Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
3.2 Le Client s’engage à communiquer à Location et Création de Bonheur les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.
Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
3.3 Une fois la commande passée,Location et Création de Bonheur adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe également de l’envoi des Produits.
3.4 Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».
ARTICLE 4. ACHAT À TITRE PRIVÉ (BTOC)/PROFESSIONNEL (BTOB)
Nous rappelons à notre clientèle que les produits Location et Création de Bonheur sont destinés à un usage privé uniquement. L’achat à titre professionnel n’est toléré que dans des conditions particulières non lucratives (cadeaux d’entreprise…) et à condition qu’il ne soit pas destiné à des fins commerciales (revente – reproduction des modèles…). Conformément à ces conditions, Location et Création de Bonheur informe toute personne ou société qui commanderait les produits Location et Création de Bonheur à des fins commerciales des possibles poursuites auxquelles elle s’expose.
ARTICLE 5. COMMANDE
5.1 Pour toute première commande, le client renseigne le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur le Site en complétant son adresse e-mail.
Il doit également choisir un mot de passe et le confirmer.
L’identifiant et le mot de passe du client sont personnels et devront rester confidentiels, le client étant responsable de leur utilisation.
Le cas échéant, le client pourra informer par écrit à Location et Création de Bonheur de toute utilisation de ces identifiants faite à son insu afin que Location et Création de Bonheur puisse procéder à leur désactivation.
Lors de son inscription, il conviendra que le client fournisse des informations exactes et complètes et veille à la mise à jour de ses identifiants en cas de modifications ultérieures.
Après s’être inscrit sur le Site, le client pourra choisir les produits qu’il souhaite commander en parcourant les pages dédiées à cet effet.
Le client sélectionne les produits en cliquant sur l’icône représentant un panier, puis cliquer sur commander, puis renseigner les quantités qu’il souhaite. Il peut à tout moment vérifier les produits sélectionnés en cliquant sur le panier.
Si le client souhaite poursuivre sa commande, il cliquera sur l’icône « panier », puis en cliquant sur le bouton commander.
Le client accèdera alors à un nouveau formulaire dénommé « ADRESSE » Il devra compléter son nom, son prénom, son adresse et son numéro de téléphone.
Il est précisé au client qu’il a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en application de l’article L.223-2 du Code de la Consommation.
Si l’adresse de facturation est distincte de l’adresse de livraison des produits, le client devra remplir un second formulaire identique en vue de la livraison des produits.
Les produits ne pourront être livrés qu’à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Location et Création de Bonheur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.
Il déterminera ensuite le mode de paiement de sa commande.
Afin de pouvoir confirmer de manière définitive sa commande, le client sera redirigé vers une page récapitulative comportant ses coordonnées, le prix à payer détaillé et la quantité de produits désirée.
Il pourra alors valider le contenu et le montant de sa commande et ce, après avoir préalablement coché les cases qu’il a pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant de passer commande.
Il procédera ensuite au paiement de sa commande, par la communication de ses coordonnées bancaires aux fins de paiement.
Dès validation du paiement par Location et Création de Bonheur, le client recevra une confirmation de sa commande par email. Il pourra également retrouver sa commande dans son espace en ligne sous l’onglet « Compte client »
5.2 Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.
5.3 Location et Création de Bonheur se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.
5.4 Location et Création de Bonheur peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité après passation de sa commande, Location et Création de Bonheur informera le client par courrier électronique de la possibilité éventuelle de commander ce produit ultérieurement et de son non-encaissement ou remboursement le cas échéant.
L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Location et Création de Bonheur, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.
ARTICLE 6. PRIX
6.1 Les prix sont exprimés en euros (€).
Location et Création de Bonheur exerce sous la forme d’une micro-entreprise non assujettie à la TVA – Taxe sur la valeur ajoutée non applicable, article 293B du C.G.I.
Le prix indiqué sur les fiches-produits ne comprend pas le forfait pour l’envoi qui apparaît après lors de votre choix de moyen de livraison lorsque la commande est en train d’être effectuée.
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par email par Location et Création de Bonheur ; ce prix est exprimé toutes taxes comprises (TTC) ; il comprend le prix des produits ainsi qu’un forfait pour les frais de manutention et d’emballage des produits ainsi que les frais de livraison.
Location et Création de Bonheur se réserve le droit à tout moment de pouvoir modifier les prix. Cependant, pour toute commande acceptée, Location et Création de Bonheur garantit les tarifs pratiqués à la date de confirmation de la commande
ARTICLE 7. LIVRAISON
7.1 Location et Création de Bonheur livre ses Produits en France.
Après confirmation de la commande, Location et Création de Bonheur s’engage à livrer via son transporteur, toutes les références commandées par le Client. Les produits seront envoyés par La poste ou Mondial Relay selon le mode de livraison sélectionné lors de la commande par le Client. Dans tous les cas, Location et Création de Bonheur s’engage à préparer et expédier la commande dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrés suivant l’enregistrement de la commande. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
Le client peut demander à Location et Création de Bonheur son numéro de suivi afin qu’il puisse lui-même vérifier l’acheminement de son colis sur le site officiel de La Poste, ou de Mondial Relay.
Location et Création de Bonheur recommande au client de vérifier l’état du ou des colis ainsi que la nature, l’état, la quantité et la conformité des produits livrés à la réception de sa commande. Le client est invité à procéder à tout examen nécessaire pour déceler d’éventuelles avaries, manquantes ou non-conformité.
La signature du bon de livraison et/ou du bordereau de transport confirme la livraison des produits que le client a commandés.
Si le transporteur ne laisse pas la possibilité au client de vérifier effectivement le bon état des produits, il pourra disposer d’un délai de dix (10) jours au lieu de trois (3) jours, non compris les jours fériés, pour émettre des réserves.
Pour exercer son droit de refus, le client ouvrira le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui fera reprendre le produit détérioré. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le client ne pourra pas exercer son droit de refus, et Location et Création de Bonheur ne sera pas tenue d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du client.
Si le colis du client est retourné à Location et Création de Bonheur par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, Location et Création de Bonheur contactera le client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le client a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi.
En cas d’erreur de livraison, le produit sera retourné à Location et Création de Bonheur dans son intégralité et en parfait état dans son emballage d’origine, dans son état initial, accompagné de sa facture.
ARTICLE 8. FRAIS DE LIVRAISON
Un forfait comprenant les frais de port et les frais d’emballage est appliqué à chaque commande en fonction du poids du colis. Pour la France, au-delà de 60€ de commande, la livraison est offerte.
ARTICLE 9. PAIEMENT
L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard, CB), ou par Paypal, conformément aux dispositions du présent article.
Location et Création de Bonheur conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par Location et Création de Bonheur sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa), toutes les informations que les Clients communiquent à Location et Création de Bonheur sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.
ARTICLE 10. RETOURS ET REMBOURSEMENT DE PRODUIT(S)
DROIT DE RÉTRACTATION
En application des dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour annuler sa commande sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Ce droit de rétraction ne s’applique pas aux articles confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession des produits.
Pour exercer ce droit de rétractation, le client informera Location et Création de Bonheur de sa décision avant l’expiration de ce délai, en lui adressant le formulaire de rétractation par email à l’adresse suivante : contact@location-creation-bonheur.fr
Après vérification, le client recevra de la part Location et Création de Bonheur un email informant sur les modalités de retour du produit.
Le client renverra ensuite les produits à l’adresse indiquée sur le bon de retour sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les produits devront être retournés à Location et Création de Bonheur par colis recommandé avec accusé de réception (par exemple en colissimo suivi) ou par tout autre moyen permettant de donner une date certaine.
Les frais directs de renvoi des produits et les risques de retour demeureront à la charge du client.
Les produits devront être retournés à Location et Création de Bonheur non portés, non altérés, dans leur emballage d’origine accompagnés de la facture correspondante.
En cas de retour partiel d’une commande, Location et Création de Bonheur remboursera le client uniquement du montant de l’article retourné.
Pour des raisons d’hygiène, les articles retournés visiblement portés, incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne sont pas repris, remboursés, ni échangés. En cas de retours anormaux ou abusifs, Location et Création de Bonheur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
Le client veillera également à inscrire de manière claire sur le colis le numéro de retour indiqué sur le bon de retour.
Si le client décide de se rétracter, Location et Création de Bonheur remboursera l’ensemble des sommes versées correspondantes au(x) prix de vente du/des produit(s) retourné(s).
Location et Création de Bonheur remboursera, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle elle aura réceptionné les produits.
Ce remboursement aura lieu en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de sa part pour que Location et Création de Bonheur utilise un autre moyen de paiement et sous réserve que ce remboursement ne lui occasionne pas de frais.
ARTICLE 11. GARANTIES
Location et Création de Bonheur n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de Location et Création de Bonheur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de Location et Création de Bonheur.
D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de Location et Création de Bonheur.
Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.
Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.
ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ
Location et Création de Bonheur s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.
À ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques Location et Création de Bonheur selon la nécessité.
Par ailleurs, Location et Création de Bonheur pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de Location et Création de Bonheur. Toute demande doit être adressée par e-mail à : contact@location-creation-bonheur.fr.
ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE – DIFFÉRENDS
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français.
Garantie Consommateur
En cas de litige, le client s’adressera par priorité à Location et Création de Bonheur pour obtenir une solution amiable. Vous pouvez contacter Location et Création de Bonheur, par voie électronique auprès de contact@location-creation-bonheur.fr
En cas de litige qui ne puisse pas être résolu à l’amiable directement avec nous, nous vous invitons à vous rendre sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) ou nous joindre par mail.
Tout différend qui n’aurait pas pu être résolu de façon amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Mentions légales
PRÉSENTATION DU SITE
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://location-creation-bonheur.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Mme BESSON Laëtitia
Créateur : Mme SHPOLANSKY Laura
Responsable publication : Mme BESSON Laëtitia
Hébergeur : O2switch
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS
L’utilisation du site https://location-creation-bonheur.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://location-creation-bonheur.fr/ sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Mme Besson, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site https://location-creation-bonheur.fr/ est mis à jour régulièrement par Mme Besson. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS
Le site https://location-creation-bonheur.fr/r a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Mme Besson s’efforce de fournir sur le site https://location-creation-bonheur.fr/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le site https://location-creation-bonheur.fr/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://location-creation-bonheur.fr/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES
Le site utilise la technologie PHP. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Propriété intellectuelle et contrefaçons. Mme Besson est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Mme Besson. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
Mme Besson ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. Mme Besson ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://location-creation-bonheur.fr/. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Mme Besson se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Mme Besson se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l’occasion de l’utilisation du site https://location-creation-bonheur.fr/, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site https://location-creation-bonheur.fr/, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. En tout état de cause Mme Besson ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://location-creation-bonheur.fr/. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site https://location-creation-bonheur.fr/ l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://location-creation-bonheur.fr/ n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Mme Besson et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://location-creation-bonheur.fr/. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES
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Pour plus d’informations, rendez-vous sur :
http://www.cnil.fr/vos-obligations/sites-web-cookies-et-autres-traceurs/
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://location-creation-bonheur.fr/ est soumis au droit français. Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé. Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).